Déductions fiscales

Notre adhérent remet en fin d’année aux personnes aidées et/ou soignées par ses services une attestation permettant de faire valoir les déductions fiscales en vigueur selon le Code général des impôts.

Contribuables concernés

La réduction d’impôt concerne les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, domiciliés en France, et qui dans l’année ont supporté des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile, recruté directement ou par l’intermédiaire d’une association agréée.

Services concernés

  • garde d'enfants,
  • assistance et accompagnement aux personnes âgées ou handicapées, garde malade (à l'exclusion des soins), 
  • ménage, courses, cuisine, repassage,  
  • petit bricolage, entretien du jardin… 

Montant de la réduction

La réduction porte sur les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes. La réduction d’impôt est égale à 50% des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel. 
Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2005, le plafond annuel est porté à 12 000€. Ce plafond est majoré de 1 500€ pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans et ce dans la limite de 15 000€. 

Cette réduction d’impôt est portée à 20 000€ pour les employeurs invalides ou qui ont en charge une personne invalide et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.