Exonération des charges patronales de sécurité sociale pour les particuliers employeurs

Conditions pour bénéficier de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale  

  • être un particulier employeur âgé d’au moins 70 ans,
  • ou être un particulier employeur avec un enfant à charge ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
  • ou être un particulier employeur et bénéficier de l'élément de la prestation de compensation ou d'une majoration pour tierce personne servie au titre l’assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d’un régime spécial de sécurité sociale ou encore d’invalidité,
  • ou être un particulier employeur et âgé d’au moins 60 ans et dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
  • ou être un particulier employeur et remplir la condition de perte d’autonomie (bénéficiaire de l’APA).

Montant de l'exonération

La rémunération d’une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) dès lors qu’elle intervient chez une personne remplissant une des conditions. 

Pour les aides à domicile qui interviennent chez des personnes âgées de plus de 70 ans qui ne remplissent pas les conditions de perte d’autonomie, l’exonération est plafonnée à 65 fois la valeur du Smic horaire en vigueur, par mois et par ménage. 

Pour plus d'informations, contacter : www.urssaf.fr